Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le conseil régional doit convoquer la tenue d’une assemblée du groupe au moins 1 fois l’an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 12; Décision 4904, a. 8; Décision 10389, a. 2.
12. Le syndicat de la région doit convoquer la tenue d’une assemblée du groupe au moins 1 fois l’an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 12; Décision 4904, a. 8.
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